de l'article 700 du code de procédure civile

45]): responsabilité des dirigeants (articles L227-8 et L225-251 du Code de Commerce) - SARL DOMUSVI CONSEIL IMMOBILIER (syndic) : faute de gestion (article 18 de la loi du 10 juillet 1965) - SASU GDP

[Z] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [Z] a interjeté appel de cette décision par déclaration au greffe en date du 30 juillet 2014.

[S] [I] demandent à la cour de : VU les articles 9, 11, 15 et 16 du CPC VU l'article R231-7 II in fine du Code de la construction et de l'habitation VU les articles 1103 et 1231 du Code civil VU

de l'article 699 du code de procédure civile.

et qu'elle a cependant repris le travail ; il résulte de l'article L230-2, devenu l'article L. 4121-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive CE n° 89/ 391 du 12 juin 1989, concernant

[S] [C] (car hors parts successorales en application de l'article 918 du code civil) et éventuellement réduites afin de garantir ses droits d'héritier réservataire, - juger qu'en application de l'article

, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L’article 6 se lit, dans ses dispositions pertinentes, comme suit   : «   1.

[X] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [X] a interjeté appel de cette décision par déclaration au greffe en date du 30 juillet 2014.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Sur la modulation des heures de travail L'article L.3121-44 du code du travail institué par la loi du 20 août 2008 dispose que : « En application de l'article L. 3121-41, un accord d'entreprise ou