AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
653b59ff502b828318c4e79d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Elle soutient d'une part que la collusion frauduleuse invoquée par l'appelant n'est pas démontrée, d'autre part que les dispositions des articles L.223-18 et L222-22 du code de commerce ne font mention
Source officiellePage 26 sur 34
chambre 1-10
69cebe9dcdc6046d47e665db
22 janvier 2025
22 janvier 2025
À l'audience du 12 septembre 2024, par ses conclusions en réplique N°2 et dans le dernier état de ses prétentions, TEAM BREAK demande au tribunal de : Vus les articles 1231-1 et suivants du Code civil
Source officielle