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662 résultats pour « Article L225-30-2 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre

653b59ff502b828318c4e79d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Elle soutient d'une part que la collusion frauduleuse invoquée par l'appelant n'est pas démontrée, d'autre part que les dispositions des articles L.223-18 et L222-22 du code de commerce ne font mention

Source officielle

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TCOM

chambre 1-10

69cebe9dcdc6046d47e665db

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

À l'audience du 12 septembre 2024, par ses conclusions en réplique N°2 et dans le dernier état de ses prétentions, TEAM BREAK demande au tribunal de : Vus les articles 1231-1 et suivants du Code civil

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60328c423efbd8bfbc4a9c9a

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

1582, 1583 et 1591 du Code Civil, de l'article 228-1 du code de commerce, de l'article L 211-16 du Code Monétaire et Financier, des articles 1315, 1341 et 1347 du Code Civil, des articles 554, 555, 564

Source officielle
CA

2ème chambre

63bfb39d5e2fbe7c90043a9f

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

, au visa des articles L221-9 et s. du code de la consommation, de : réformer le jugement dont appel en ce qu'il a : - rejetant toutes conclusions contraires ; - condamné [I] [F] à payer à la société

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

679481680175ed452fca5a1e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article L.221-1 du même code, est considéré comme un contrat hors établissement tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel

Source officielle
CA

Chambre 3-4

65449c7bc71a6a83181c8bd8

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

litige, Vu l'article 1240 du code civil ( anciennement 1382 du code civil), - confirmer le jugement en ce qu'il a: * condamné M.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

64a7aef83bcaf505db69620c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

l'article 1147 du Code Civil.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63d0d60681a7b805de12b61e

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L223-22 du code de commerce, l'article 1240 du code civil, réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes tendant à voir réparer les préjudices subis sauf en ce qu'il a condamné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9edbd3db21cbdd89970

Appel

31 octobre 2007

31 octobre 2007

Invoquant les dispositions de l'article L 223-21 du Code de Commerce, la société DMI et Monsieur X... contestent la capacité de Monsieur Y... pour régulariser les conventions litigieuses qui nécessitaient

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d97cdfcdc6046d47d21a3d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

par application des articles 695 et 696 du code de procédure civile, - rappeler qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile les décisions de première instance sont de droit exécutoires à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61641984341633d0f380e67b

Appel

3 décembre 2009

3 décembre 2009

L227-6 du code de commerce, régissant le fonctionnement des sociétés par actions simplifiées, énonce : 'La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fde445d59a5ca2222a9b6b2

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

700 du code de procédure civile, * condamné in solidum la société MONCEAU GÉNÉRALE ASSURANCES et la MUTUELLE CENTRALE DE RÉASSURANCE aux entiers dépens, prévus à l'article 699 du code de procédure

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

660cf26b7c1ccb0008628f27

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

La société 7 G revendique l'application de l'article L221-1 I 2°a).

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66352b78e4b5292aaa662fa9

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

A cet égard, elle soutient que les dispositions du code de la construction et de l'habitation dont se prévalent les consorts [W], et notamment l'article L222-3 dudit code, ne régissent pas la relation

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca897542d4057b058935a4

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

Aux termes de l'article L227-9 du code de commerce "Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient [....]

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61624d69ed30a8f5617382e7

Appel

13 février 2014

13 février 2014

La société SOLAYA n'ayant acquis la personnalité morale qu'à cette date (article L210-6 du Code de Commerce) et les actes de cessions d'actions ayant été régularisés les 28 décembre 2007 et 20 janvier

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd505de85d0474bddb3c87

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69005dfc2481d356bd1752aa

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163ca1f76640886b9a72649

Appel

18 mars 2010

18 mars 2010

Sur les documents réclamés pour la mission d'assistance en vue de l'examen des comptes prévisionnels initiaux 2008 La société EMCF, se fondant sur les dispositions de l'article L 232-2 du code de commerce

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a192b24cdc6046d47547a74

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[F] demande à la cour, au visa des articles L. 221-3 et suivants du code de la consommation et 1104, 1217 et 1231-5 du code civil, de : - réformer ou infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce

Source officielle