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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 6
642e75dd8b510604f5bc1efc
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75dd8b510604f5bc1efe
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75de8b510604f5bc1f00
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75de8b510604f5bc1f04
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75de8b510604f5bc1f06
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75de8b510604f5bc1f0a
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75df8b510604f5bc1f0c
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75df8b510604f5bc1f0e
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officielle15e Chambre A
6033ddc463ac818f412dc159
17 mars 2017
17 mars 2017
de Paris du 26 juin 2012, se décomposant comme suit : ' 5000 € au titre de l'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile en exécution du jugement rendu par le juge de l'exécution du
Source officielle15e Chambre A
6033ddc463ac818f412dc15a
17 mars 2017
17 mars 2017
de Paris du 26 juin 2012, se décomposant comme suit : ' 5000 € au titre de l'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile en exécution du jugement rendu par le juge de l'exécution du
Source officielleChambre 4-8a
69f2edc2cdc6046d470d56b1
28 avril 2026
28 avril 2026
Sur la recevabilité de la demande de remboursement Selon l'article L243-6 du code de la sécurité sociale, 'I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Source officielleCour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba59
11 janvier 2008
11 janvier 2008
de l'article 1415 du code civil, enfin à la condamnation du Crédit agricole aux dépens et à leur payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; SUR QUOI,
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c5fbd3cdc6046d471ce1ee
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Christophe LACAZETTE GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MONSIEUR
Source officielle1ere Chambre Section 2
65a0f7ef383a880008fd091b
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[G] demande à la cour de bien vouloir : - vu les articles 84, 85, 918 et 920 du code de procédure civile, - vu l'article 789 du code de procédure civile, - vu les articles 75 et suivants du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
62873311c1d4e9057d612d87
19 mai 2022
19 mai 2022
posé par l'article L322-2 du code de l'expropriation'; dès lors que le bien exproprié est soumis au droit de préemption urbain, la date de référence prévue à l'article L213-4 a du code de l'urbanisme
Source officielle2ème CH - Section 1
67f750c26527a11effc4b77b
9 avril 2025
9 avril 2025
de BAYONNE a: Vu les articles 1103, 1104, 1 116, 1 137, 1231-1,1231-6 al3, 1310 et 1330 du Code civil, Vu l 'article 12 at 700 du code de procédure civile, Vu les articles L225-251 et L22 7-8 du
Source officielleCour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0de
25 mars 2009
25 mars 2009
Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, que le juge de l'exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires
Source officiellechambre 1-10
69cebe9dcdc6046d47e665db
22 janvier 2025
22 janvier 2025
1194 du Code civil, Vu l'article 1231-1 et suivants du Code civil DEBOUTER la société TEAM BREAK de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions A titre reconventionnel : CONDAMNER la société
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200529
11 avril 2019
11 avril 2019
de Paris le 28 juin 2012, la cour d'appel a violé l'article 488, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que la créance que
Source officielleCour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd94045
26 janvier 2017
26 janvier 2017
L'article L232-1 du code de la construction et de l'habitation énonce : "Le contrat de louage d'ouvrage n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 231-1 et ayant au moins pour objet l'exécution
Source officiellePage 26 sur 59