AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19ème chambre civile
660ef061fbb79e8fd3d32e29
2 avril 2024
2 avril 2024
JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article
Source officiellePage 26 sur 28
Pôle Civil section 2
68f2af91e97b8c182997bb92
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par dernières conclusions en réplique n°5 notifiées par R.P.V.A. le 6 juin 2025 au visa des articles L271-1 du code de la construction et de l'habitation, et des articles, 1240, 1304 et suivants, 1589-
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