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572 résultats pour « Article L2121-8-1 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00048

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

L'article L 221-14 du code de commerce, rendu applicable aux SARL par l'article L 223-17 du même code stipule que: "La cession des parts sociales doit être constatée par écrit.

Source officielle

Page 26 sur 29

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TJ

19ème chambre civile

668596de1d2b47a9d8cc0fbf

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La consolidation de l’état de santé de la victime n’est intervenue qu’au-delà du délai de trois mois, visé à l’article L211-9 du Code des assurances puisqu'il a été fixé au 23 novembre 2020 par le rapport

Source officielle
CA

1ère chambre

67f8aa9a3b6868ad1f983790

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Piscine avec margelles, dalles et ciment : NON CONFORME suivant l'article L221-1 défini par la loi 2003-9 du 3 janvier 2003 et le décret 2003-1389 Abri Batterie : sol béton, murs peints, plafond chevrons

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104521_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 1 000 habitants et plus. / Pour l'application des articles L. 2121-11

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58e5

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

L13-L13 du code de l'expropriation comme ci-dessus, Condamner en tout état de cause EPAFRANCE représentant l'Etat à leur payer 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile en

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

615e0e0dc25a97f0381f51c3

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

L211-1 et L231-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69d89e4fcdc6046d47bcd04c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l'article L212-1 du code de la consommation, créé par ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et entré en vigueur le 1er juillet 2016, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f423

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

¤Sur le reclassement Aux termes de l'article L122-24-4 du code du travail, devenu l'article L1226-2 du même code, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

677ecb1fb01eea4cf01a2d36

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

AXA France IARD au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ne saurait excéder la somme de 1.000 €.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9cb

Appel

17 juillet 2012

17 juillet 2012

L 212-15-1 du code du travail, applicable au litige, devenu l'article L3111-2, les cadres dirigeants ne relèvent en effet pas des dispositions relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

69d8198dcdc6046d47b18ed1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

R621-1 du Code pénal et 131-13 du Code pénal

Source officielle
CA

2ème Chambre

69614085cdc6046d47c4b239

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[G] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont les frais d'expertise de M.

Source officielle
TJ

J.E.X

6635295de4b5292aaa662416

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur la demande de mainlevée de la saisie attribution L'article L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et

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CA

Chambre Commerciale

644cb51c56c9f0d0f8b6f16d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Selon leurs conclusions remises le 14 avril 2022, ils demandent à la cour, au visa de l'article 1907 du code civil; des articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants, L. 312-33 du code de la consommation

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67908cdd1b5a79f7327055a0

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65a77d818121050008662bc3

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[Y] [M] formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

661589eadb5098996d5b240c

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

JUGEMENT Selon la procédure sans audience (article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire) et avec l’accord des parties En premier ressort, contradictoire, prononcé par Madame Julie BOUDIER par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8dbd3db21cbdd90740

Appel

9 janvier 2013

9 janvier 2013

À ce titre le salarié est soumis aux dispositions de l'article L212-15-3 III du code du travail.

Source officielle
TJ

Service des référés

686c1140dd7001754d61bdf6

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

Source officielle
CA

2ème Chambre

627b559b76c5d9057df80076

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L211-16 du code des assurances.

Source officielle