L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; 2) ALORS QUE la lettre par laquelle l'employeur notifie au salarié une sanction disciplinaire

Comme vous le savez, nous avons à votre égard des obligations en terme de santé et sécurité.

II - Sur l'obligation de formation : Au visa de l'article L.6321-1 du code du travail, lequel dispose que "l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

En application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour n'en est donc pas saisie. 2- Sur le harcèlement moral Selon l'article L. 1152-1 du code du travail, 'aucun salarié ne doit

II - Sur l'obligation de formation : Au visa de l'article L.6321-1 du code du travail, lequel dispose que "l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

II - Sur l'obligation de formation : Au visa de l'article L.6321-1 du code du travail, lequel dispose que "l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

II - Sur l'obligation de formation : Au visa de l'article L.6321-1 du code du travail, lequel dispose que "l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

L'appelant expose que son licenciement est nul, qu'il est discriminatoire car fondé sur son état de santé, qu'il n'a commis aucun manquement au sens de l'article L1226-9 du Code du travail autorisant l'employeur

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la nullité du licenciement : Au visa de l'article L1226-9 du code du travail, lequel dispose que "au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur

L1234-9 du même code.

Aucune des parties ne soulève l'incompétence de la présente juridiction pour connaître de ce point de désaccord, nonobstant les dispositions des articles L 143-1 à L143-3 du code de la sécurité sociale

* 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Décembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Nathalie

conformément à l'article 1343-2 du code civil, Statuant à nouveau : 1.

Par application de l'article L1234-9 du code du travail dans sa version en vigueur du 27 juin 2008 au 24 septembre 2017 'le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner Madame [V] au versement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L1234-9 du code du travail, Monsieur Y...est également en droit de réclamer une indemnité de licenciement dont le montant est calculé conformément aux dispositions des articles R1234-1 et 2 du code du