AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-2
66a33c4a02a12a235bae6efc
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L122-1 du Code de la sécurité sociale [Adresse 2] [Localité 8] S.E.L.A.R.L.
Source officiellePage 26 sur 155
2ème chambre
68e5eff8940fdbe4ba0776fd
7 octobre 2025
7 octobre 2025
pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la SCI Les vieux jours demandant, au visa des articles 542 et 954 du code de procédure civile ; L143-2 et L145-41 du code de commerce de: Sur l'appel
Source officielle