[I] à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'application des articles L.1226-10 et suivant du code du travail relatifs à l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle n'est pas subordonnée à la reconnaissance

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1985 du code civil, ne sont pas soumises à des conditions de publicité ; Qu'il résulte aussi de l'article L 227-6 du code de commerce, modifié par la loi n°2003-706 du 1er août 2003, que lorsqu'il

Comme l'ont rappelé les premiers juges, l'article L1234-9 du code du travail édicte que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté

routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153

Selon l'article L1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société

L1224-1 du code du travail s'applique et qu'en conséquence M.

I - Sur l'application des dispositions de l'article L.1226-6 du code du travail : M.

X..., avaient été dirigées contre deux parties différentes, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que les deux procédures entreprises par le

L122-12 du code du travail alors applicable et désormais L1224-1, l'avantage individuel acquis que constituait cette indemnité de nourriture a été maintenu en y substituant les tickets-restaurant

l'ont dit les premiers juges, de débouter Mme [F] de sa demande d'indemnisation fondée sur la violation des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail dont les conditions d'application ne sont

Par jugement du 26 / 6 / 07, le conseil des prud'hommes d'Argentan a débouté M X... de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à verser à l'IREO St Martin 500 € en application de l'article 700 du code

En revanche, il résulte des dispositions de l'article R 8252-6 du code du travail que : « L'employeur d'un étranger non autorisé à travailler, s'acquitte par tous moyens dans le délai mentionné à l'article

[D] à verser à la DSSP Premium la somme de 2.000 € sur le fondement de l article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et les dépens d'instance, et l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En effet, l'article L1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n°2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité

X... à lui payer la somme de 3. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.