AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01387
18 septembre 2013
18 septembre 2013
L 1111-1 et L 212-5, alors applicable, du Code du travail.
Source officiellePage 26 sur 75
Cour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941ae
12 mars 2018
12 mars 2018
Sur la rupture du contrat de travail : Aux termes de l'article L 1242-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai.
Source officielle