L1222-1 du code du travail .

Il était informé que conformément aux dispositions de l'article L1224-1 du code du travail, à compter du 1er janvier 2014, son nouvel employeur sera donc ladite société.

L1231-1, L4121-1, L4121-2, L4121-3 du code du travail et l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil 5°ALORS QUE le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail au cours

titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L1222-1 du Code du travail ; * 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1354 du code civil, L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du code du travail ; Attendu, selon

L1222-1 du code du travail ; - dit n'y avoir lieu à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail ; - condamné l'association du PRADO RHÔNE-ALPES à verser à Madame [M] [W] la somme de 1

L1233-5 du code du travail (3 mois de salaire), mais également limiter la condamnation à intervenir de la société [8] à la somme de 10.114,65 euros (3 mois de salaire) ; Dans tous les cas : Réduire

La rupture du contrat de travail ne peut s'analyser que comme un licenciement pour motif personnel. 2-Sur le licenciement pour motif personnel Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail,

Le motif du recours invoqué dans le contrat de travail à durée déterminée rentre donc bien dans les prévisions de l'article L1242-2 du Code du travail, de sorte que le jugement sera confirmé en ce qu'il

La rupture du contrat de travail ne peut s'analyser que comme un licenciement pour motif personnel. 2-Sur le licenciement pour motif personnel 1Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail

L1242-12 du code du travail sous peine, en application de l'article L1245-4 du code du travail, de requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à compter de la première

-1 du code du travail).

Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein Selon l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit être

sans consultation préalable des délégués du personnel conformément aux dispositions de l'article L122-32-5 alinéa 1er du code du travail.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DU PRINCIPE FRAUS OMNIA CORRUMPIT, DES ARTICLES 1165 DU CODE CIVIL, L122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; Que en droit, l'article L1234-5 du code du travail dispose que « lorsque le salarié

- Sur l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement Par application des articles L1235-2 et L1235-3 du Code du Travail, lorsque a été accordée une indemnité pour licenciement sans

Sur le non-respect de l'obligation de bonne foi du contrat de travail Madame [B] [G] réclame une somme de 8.025,24€ de dommages -intérêts sur le fondement de l'article L1222-1 du code du travail en