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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00503
17 mars 2010
17 mars 2010
- indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : En application de l'ancien article L 122-14-4 devenu l'article L 1235-4 du Code du travail ici applicable, le salarié, ayant plus de deux
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93595
5 octobre 2016
5 octobre 2016
039, 98 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, -2 000 euros en application de l'article 37 de la loi no91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre sociale
6162987e201c88caf8c4e2a0
11 avril 2013
11 avril 2013
La faute grave visée à l'article L. 1234-1 du Code du travail, dont la preuve appartient à l'employeur, se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
64379e2a9477fe04f5cc65e7
12 avril 2023
12 avril 2023
Peut bénéficier de toutes formations utiles permettant de favoriser ce reclassement (articles LL226-2 et 11226-10 CT alinéas 2 ièmes modifìés) ».
Source officielle1ère chambre sociale
67ef6fc07985d82da296f7d9
3 avril 2025
3 avril 2025
L1235-3 du Code du travail ; - à titre Infiniment subsidiaire pour le cas ou la Cour ne ferait pas application des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail ; - constater que Mme [W] ne
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2605d6f7f678d495ac
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L3253-20 du code du travail, dire l'intervention de l'AGS subsidiaire à la défaillance de la société CHART vu l'article L1235-3 du code travail, réduire l'indemnité pour licenciement sans cause réelle
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc202799a9057d5dcf79
5 mai 2022
5 mai 2022
[V] ne tiennent pas compte des dispositions du décret 83-40 du 26 janvier 1983, modifié le 5 janvier 2007, désormais l'article L1321-2 du code des transports, que lesdites modalités ont été régulièrement
Source officielleSociale D salle 3
63a402893f67e905df3d292e
21 octobre 2022
21 octobre 2022
sanctionnable an visa de l'article 1382 du Code Civil devenu l'article 1240 du Code Civil et condamner la société BRUAYSIENNE DE VIDANGE à payer au demandeur la somme de 10 000,00 euros de dommages et
Source officielleChambre sociale 4-6
66f64b940ff04326a732985b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Comme nous vous l'avons exposé lors de notre entretien, vous disposez en application de l'article L1233-66 du code du travail d'un choix entre le licenciement économique et l'acception [l'acceptation]
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b57
13 septembre 2016
13 septembre 2016
La société Insula vise les articles L123-2 du code de l'urbanisme qui concerne les servitudes institués par le PLU et L123-3, qui concerne les espaces et ouvrages publics.
Source officielleChambre sociale
635387f0513cb5adff943677
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La société TRANSPORTS [J] sera condamnée à payer à M. [E] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-NTGW Société TER ARCINSc/S.A
66878cb605d6f7f678d48fe8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 11 mars 2024, la société TER d'Arcins demande à la cour, sur le fondement des articles 4, 5 et 700 du code de procédure civile, 1355 du code civil,
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe29
13 novembre 2012
13 novembre 2012
de l'entreprise rendue nécessaire pour sauvegarder sa compétitivité ; Aux termes de l'article L122-14-2 du code du travail devenu l'article L1233-16, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des
Source officielleChambre civile
62d103e02f83c19fcf11bba1
13 juillet 2022
13 juillet 2022
*Sur l'obligation à garantie de la société THELEM Assurances : En vertu de l'article L 121 ' 10 du code des assurances, 'en cas d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11032
26 septembre 2018
26 septembre 2018
L. 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 246-2 et L. 245-16 du Code de commerce. 5.
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d842
2 mars 2011
2 mars 2011
MOTIFS DE LA DECISION - Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L.122-14-1, alinéa 1 et L.122-14-2, alinéa 1) que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00067
12 janvier 2016
12 janvier 2016
L1251-30 et L 1251-35 du code du travail et non comme en l'espèce, en cas d'absence de remise du contrat dans le délai légal ou d'absence de signature (cass soc 17 mars 2010), cette obligation incombant
Source officielleChambre sociale
62c7ca0ecb8dca058e3e7a58
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielleChambre 4-6
67f0bfeb7404cfa73fa4bc61
4 avril 2025
4 avril 2025
[C] à payer à la SAS [J] Transports la somme de 750 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejette toute autre demande ; - condamne M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01830
4 juillet 2012
4 juillet 2012
10 du chapitre 7 du Statut précité, et des articles L. 1234-9 et L. 1234-5 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt, qui a relevé que la salariée s'était livrée pendant plusieurs années à un détournement
Source officiellePage 26 sur 119