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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a825
28 novembre 2007
28 novembre 2007
-ordonner la capitalisation des intérêts. -5 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163a6101d97f2f687d91369
21 juin 2010
21 juin 2010
700 du code de procédure civile ; Sur la nullité alléguée du licenciement : Attendu que selon l'article R 123-54 du code de commerce, modifié par le décret n°2007-750 du 9 mai 2007, la société
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c013ef607c90ab6646
10 janvier 2023
10 janvier 2023
en 'uvre du régime d'assurance des créances des salariés, que de ses conditions et étendues de garantie, plus précisément les articles L.3253-8, L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail.
Source officielle11e Chambre B
6034f7a3e4ac2e2567710b54
30 juin 2016
30 juin 2016
L 144-6 du code de commerce régissant la matière.
Source officielleDeuxième chambre JCP
686d6b61a2273490db10a265
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Au soutien de leurs prétentions, [S] [P] et [V] [B] [P] exposent au visa des articles 2224 du code civil et L121-1 et suivants du code de la consommation, que la prescription quinquennale de l'action en
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
62c67c79ca9bf263790308ea
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il en résulte que sa demande d'indemnisation fondée sur les dispositions de l'article L.1233-58, II, du code du travail est irrecevable comme prescrite.
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834cb0876004f131a6001
6 septembre 2022
6 septembre 2022
* Sur l'indemnité légale de licenciement : Selon l'article L1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté
Source officielleSociale D salle 3
62e226a53de91be2e9f7eaa3
8 juillet 2022
8 juillet 2022
prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L1234
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
635236ee8c924eadffcc48f1
20 octobre 2022
20 octobre 2022
code civil, Vu les articles L 132-1 et suivants, L133-6, L441-6 du code de commerce, Atitre principal, -Déclarer irrecevables les demandes de la société Iwaki France, tant au titre des facturations
Source officielleChambre 3 A
670e05e410ea465c0ffcf7ba
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L 133-6 du code de commerce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162fde43ebbdffcbea6a993
10 mai 2012
10 mai 2012
[T], visant les articles L114-1 et L114-2 du code des assurances, la loi du 17 juin 2008 portant réforme des prescriptions, l'article 2239 du code civil et 2257 ancien du code civil, L125-1 et suivants
Source officielle2e Chambre
5fdd5ab2ea711e038c958f54
20 septembre 2018
20 septembre 2018
L133-1 du Code de Commerce et subsidiairement des articles 1784 et 1147 du Code Civil ; - 7°) dire et juger à titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse où l'intimée démontrerait un cas de force
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6360ca8b3c369c7f7499701f
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Sur le remboursement des allocations servies par Pôle emploi : En vertu de l'article L1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement
Source officielleTrib. de Commerce
69c15ce7cdc6046d47a9a33e
28 janvier 2026
28 janvier 2026
* JUGER que cette créance sera employée en frais privilégiés de procédure conformément à l'article L 622-17 du Code de commerce.
Source officielle4ème chambre commerciale
64379dda9477fe04f5cc64ea
12 avril 2023
12 avril 2023
L653-4 et 655-5ème du code de commerce, prononcé à son encontre une mesure de faillite personnelle pendant une durée de 3 ans, dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 et suivants
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61635ddf683f470e3416dc09
25 novembre 2010
25 novembre 2010
-Condamner en conséquence l'employeur au payement d'une somme de 17. 963,88 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil À tout le moins, Constater le manquement
Source officielleCh. civile et commerciale
6438f36ba942a604f5e938ea
13 avril 2023
13 avril 2023
Les conditions de la subrogation prévue à l'article L121-12 du code des assurances sont réunies.
Source officielleRéféré
67f834a8cf40727a00447842
9 avril 2025
9 avril 2025
L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fdd8703ee452b31d5649d23
6 septembre 2018
6 septembre 2018
En application de l'article L1235-5 du code du travail, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934d4
14 septembre 2016
14 septembre 2016
L3141-5 du Code du Travail.
Source officiellePage 26 sur 155