75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, notamment son article 56 ; Vu le code de justice administrative ;

L. 1142-1 du code de la santé publique, ensemble l'article 1310 du code civil et le principe de la réparation intégrale. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

" ET QUE L'ARTICLE 101 DU MEME CODE DISPOSE "DANS LE CAS DE DANGER GRAVE OU IMMINENT TEL QUE LES ACCIDENTS NATURELS VISES A L'ARTICLE 97, 6.

Y... à lui verser la somme de 15 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code civil

R. 621-1 du code de justice administrative et, en tout état de cause, à ce qu’une somme de 1 500 soit mise à la charge de Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu, enregistrée le 19 février 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 11 février 1993 par laquelle, en vertu de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des

"MAROQUINERIE PAUL" les droits et pénalités qui lui avaient été assignés en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

700 du Code de Procédure Civile, - Condamner la SCI 125 ROUTE DE SAINT NOM au paiement de 15. 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

et de secours de Loir-et-Cher la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-11 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

121-2 du code pénal, L. 123-1 et suivants du code de l'urbanisme, devenus les articles L. 151-1 et suivants depuis l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015, L. 160-1, devenu l'article L. 610-1 depuis

% sur les loyers perçus par Mme X... du jour du sinistre au 31 juillet suivant (jugement, p. 2), c'est-à-dire une "diminution du prix" prévue par l'article 1722 du Code civil lorsque la chose louée est

A. ne se serait pas conformée aux dispositions de l'article L 930-1 du code du travail à compter de la mise en place de deux nouveaux logiciels " de gestion commerciale et de comptabilité " ; que, même

575 et 593 du Code de procédure pénale et 313-2 et 441-1 du Code pénal; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il n'y avait pas lieu de suivre du chef de faux, usage de faux et tentative d'escroquerie

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce que M.

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application desdites dispositions

[V] 3 000 € à chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.