A l’époque des faits l’article 312 § 2 du code pénal disposait   : «   (...)

147 combiné avec l’article   61 de l’ancien code pénal. 20.

Il soutient que ceux-ci pouvaient introduire une action en dommages-intérêts sur le fondement de l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil.

    Dans ses parties pertinentes en l’espèce, l’article se lit comme suit   : «   1.

Il invoque les articles 5 § 3 et 6 § 2 de la Convention. 15.

Royaume-Uni [GC], n o 543/03, § 30, CEDH 2006 ‑ X, Mooren c. Allemagne [GC], n o 11364/03, § 76, 9 juillet 2009, et Medvedyev et autres c .

    L’article 309 du code de procédure pénale relatif au pourvoi dans l’intérêt de la loi se lit comme suit   : «   (1)     Lorsque le ministre de la Justice est informé qu

Il invoque l’article   8 de la Convention, qui est ainsi libellé   : «   1.

Pologne , n o 35233/00, § 9, 8 novembre 2005). 25.

Il fonda sa demande, entre autres, sur les dispositions de l’article 449 g) du code de procédure civile autorisant la réouverture d’un procès lorsqu’une requête est pendante devant la Cour. 10.

La mesure se fondait sur l’article 375 du code civil (paragraphe 22 ci-dessous). 11.

atteinte à l’honneur ou la réputation de toute personne, même si l’imputabilité prévue à l’article 914 du code civil, ou l’intention prévue à l’article   919 du code civil, ou la connaissance et l

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et sur le fond de l’affaire. EN FAIT I.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé qu’elle se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

    L’article 180 §1, 2 et 4 du code pénal, concernant la diffamation, dispose notamment   : «   1.

Il invoque les articles 2, 6 et 13 de la Convention. 26.

    Les articles 998 et 999 du code civil régissant à l’époque des faits la responsabilité civile délictuelle sont présentés dans l’affaire Boldea c.

6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement ; / c) la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article

Par conséquent, cette infraction devait, selon elle, être considérée comme un crime contre l’humanité, au sens de l’article   77 du code pénal, imprescriptible par sa nature.