Elle y voit un traitement inhumain et dégradant à son encontre, ainsi qu'une violation de son droit à la liberté d'expression et invoque les articles 3 et 10 de la Convention.

§   3 du code de procédure pénale. 8.

1193 du même code   : 3.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé qu’elle se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

    Les circonstances de l’espèce 3.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 1.

renvoyant aux infractions énumérées par l’article 706-55 ; que, sous cette réserve, le troisième alinéa de l’article 706-54 du code de procédure pénale n’est pas contraire à l’article 9 de la Déclaration

    Sur la violation alléguée de l’article 3 de la Convention 45.

Elle se plaignait en outre d’une violation des articles 3, 6, 8 et 13 de la Convention. 4.     Le 16 avril 2007, la requête a été communiquée au Gouvernement.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

Elle invoquait les articles 2, 3, 5, 6, 8, 13, 34 et 38 de la Convention. 4.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.

Ces dispositions se lisent comme suit   : Article 1 «   Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I

Il invoque l’article   11 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.

[U] a fait assigner l'Agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

  » Article 131 «   Les normes régissant le statut des fonctionnaires (...) sont applicables à titre subsidiaire, aussi bien que le code pénal, le code de procédure pénale (...)

, l’article 6 de la Convention n’étant que formellement invoqué.

450 du code de procédure civile

Il invoque l’article 3 de la Convention qui est ainsi libellé   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » 24.

Cet alinéa 3 renvoyait à l’article 239 du même code. 20 .