Les motifs de ladite ordonnance se lisaient comme suit   : «   La présente procédure est [faite] en application de l’article 161, alinéa 2 du CPP.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé qu’elle se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

prescrites par l'article   L   2213-1 (ancien article L162-12) du code de la santé publique n'étaient pas réunies.

 », « La solitude, c'est après », « Le Chanteur malheureux » et « Cette année-là », sont nouvelles en appel et comme telles irrecevables par application de l'article 564 du code de procédure civile ;

Il invoque l’article   11 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.

Les auteurs du crime demeurent à ce jour inconnus. Le requérant alléguait, à cet égard, une violation des articles 2, 3 et 13 de la Convention. 4.

  V. engagea une procédure d’accusation privée pour injure sur le fondement de l’article 130   §   2 du code pénal.

Elle invoque l’article 2 de la Convention, qui dans ses parties pertinentes, se lit comme suit   : «   1.     Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. (...).

L’article 242 du code civil ( Bundesgesetzbuch - BGB ) énonce le principe de bonne foi ( Treu und Glauben ) dans les relations contractuelles.

    La loi n o 4616 du 21 décembre 2000 La loi n o 4616 du 21 décembre 2000 a modifié l’article 1 de la loi n o   4454 comme suit   : «   Les personnes qui (...), jusqu’au 23 avril

    Les articles 43 et 45 du code pénal (CP) du 21 décembre 1937 (version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006) sont libellés comme il suit   : Article 43 «   1.

21, paragraphe 1, et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 2 ; / d) les données à caractère

    Article 5 § 3 30.

L’article   6 § 1 ne peut pas être interprété comme prescrivant une forme particulière de signification ou de notification, par exemple, par une lettre recommandée.

    La suspension de l’exécution de la peine pour raisons de santé est prévue par les articles 146, 147 et 148 du code pénal.

    Le code pénal réprime toutes formes d'homicide (articles 448 à 455) et tentative d'homicide (articles 61 et 62).

Il invoque à cet égard l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi que les articles 2, 3 et 4 du Protocole no   7, respectivement ainsi libellés   : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale applicables au moment des faits se lisent comme suit   : Article 231 «   La cour d’assises a plénitude de juridiction pour

    Par un acte d'accusation du 18 mars 1997, sur le fondement des articles   168 § 1 du code pénal et 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme, le parquet d'Istanbul