» L’article 86 du code de procédure pénale se lit comme suit   : «   Le juge d’instruction ordonne communication de la plainte au procureur de la République pour que ce magistrat prenne

    Le code pénal turc réprime les actes de torture (article 243) et les mauvais traitements (article 245) infligés par un agent de l’Etat.

    Les articles pertinents du code pénal disposent   : Article 74 «   1.

    Le code civil 35.

    Le requérant saisit le Tribunal constitutionnel en soulevant l’inconstitutionnalité de l’article 678 § 1 du code de procédure civile.

pour le préjudice tant matériel (articles 41-46) que moral (article 47).

Ainsi, l’article   705 (ancien article 633) du nouveau code civil (tel que modifié par la loi n o 4248 du 14 mai 1997) prévoit que «   l’acquisition de la propriété foncière se fait par l’inscription

244 § 2 b) du code pénal (paragraphe   20 ci-dessous). 11 .

Il invoque les articles 5 § 3 et 6 § 2 de la Convention. 15.

Il invoque l'article 8 de la Convention qui est ainsi libellé   : «   1.

    Le code de procédure civile (loi n o   1/2000 du 7   janvier 2000) prévoit   : Article   265 «   1.

    Les articles 20 à 23 et 25 de la loi ne concernent pas les demandes d’information de la presse. GRIEF 33.

    Par une décision du même jour, le juge des investigations préliminaires («   GIP   ») de Palerme, faisant application des articles   266 et   267 du code de procédure

(article 159 du code pénal) si cette infraction est commise dans le domaine de l’activité entrepreneuriale.

    Les articles pertinents du CPP se lisaient comme suit   : Article 63-1 «   Toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire,

Il invoque à cet égard l’article 5   §   4 de la Convention. 44.

Elle invoque les articles 6 §§ 1 et 2, et 14 de la Convention.

    La cour régionale s’appuya sur l’article 115   §   3 du CPP et l’article   45 §   2 du code de la famille (paragraphe 34 ci-dessous).

  » Article 60 Demande d’accélération de la procédure [devant les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs] «   Après l’article 127 du Code de procédure administrative, est