[U] a fait assigner l'Agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

Ukraine (n o 2) [GC], n o 22251/08, § 61, 5   février 2015). 34.

    L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit : «   L’État est tenu de réparer le dommage causé par les actions ou omissions illégales de ses organes dans

  569 § 2 du code de procédure civile.

La mesure se fondait sur l’article 375 du code civil (paragraphe 22 ci-dessous). 11.

le veut l'article 10 § 2 de la Convention.

    L’article L.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé qu’elle se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Il invoque les articles 2, 6 et 13 de la Convention. 26.

Les dispositions du code civil régissant les contrats civils 26 .     L’article 167 § 2 du code civil concerne les conséquences de la nullité d’un contrat.

    Par un acte d’accusation présenté le 16 août 1999, en application des articles   5 et 8 §§ 1 et 2 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme, et des articles 36 et 169

44 § 2 de la Convention.

Le présent article n’empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations. 2.

  » Article 68 «   2.

Cette disposition est rédigée comme suit   : Article 235 bis «   §   1 er .

    L’article 314 §§ 1 et 2 du CP, sanctionnant le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   1.

    Le requérant ainsi que le Gouvernement défendeur ont déposé des observations écrites (article 54 § 2 du règlement).

Elle concerne ensuite, sous l’angle du volet civil de l’article 6 § 1, une allégation de défaut de motivation de plusieurs décisions de justice internes. La procédure pénale 2 .

Italie (n o 2) [GC], n o 10249/03, §§ 27-28, 17   septembre 2009). 2.     L’interdiction de reformatio in pejus 21 .