Comme le permet l'article   29   §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et sur le fond de l'affaire.

Il invoque à cet égard l’article 6 de la Convention. 53.

L’article 21 du code de procédure administrative de 2007 définit l’acte administratif comme une manifestation de volonté d’une autorité administrative destinée à créer ou affecter les droits, les libertés

S’agissant du comportement des autorités judiciaires, la Cour rappelle que l’article 2 du nouveau code de procédure civile laisse l’initiative aux parties : il leur incombe «   d’accomplir les actes

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé qu’elle se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

    Les articles pertinents du code pénal disposent   : Article 361 Injure «   1.

prévue par les articles 224-3, 225-8, 311-9, 312-6, 322-8 du code pénal.

La Cour de cassation considéra que le terme «   audience   » de l’article 569 § 2, combiné avec les articles 568 § 3 et 571 du même code, se référait à l’audience initialement fixée et non pas

    Le droit interne pertinent L’ article 169 du code pénal, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, se lisait comme suit   : «   Sera condamné à une peine allant de trois à cinq ans

450 du code de procédure civile

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire. 5.

  » Article 168 «   1.

  » 17 .

    Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) Article L. 511-1 «   I.

    L’article 250 du code civil prévoit   : «   Se prescrivent par cinq ans les prétentions [qui concernent]   : (...) 17 o les salaires et appointements de toute espèce, les revenus

cotées en Bourse, constituent une atteinte à leurs biens au sens de l'article 1 du Protocole n o   1.

Grèce (satisfaction équitable) [GC], n o 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI et Katsaros c.   Grèce (satisfaction équitable), n o   51473/99, §   17, 13   novembre 2003). 23.

GRIEFS 17.

    Selon l’article 142 alinéa 1 du code pénal, l’enlèvement d’une personne est puni par une peine d’emprisonnement allant de trois à dix ans. 30.