leurs écritures, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

312 § 2 du code pénal.

de l’habillement et de la parure, protégées par l’article 112-2 dudit code   ».

The Government further emphasises that Article 311 § 1 (f) of the Code on Criminal Procedure, as amended by Law no.7145 of 31 July 2018, now requires reopening of criminal proceedings in cases where the

La Cour observe que la mesure incriminée était «   prévue par la loi   », puisqu’elle était fondée sur l’article 311 § 2 du code pénal.

    Invoquant l’article 5 § 1 de la Convention, le requérant allègue que sa détention provisoire du 6 au 13 juin 2008 était illégale.

par les articles 2 et 3 de la Convention pris isolément ou combinés à l’article   13   ?

avec l’article 6 de la Convention de la non-audition d’une personne comme témoin (voir, parmi beaucoup d’autres, Bricmont c.

    Le droit interne pertinent Les articles pertinents du code de procédure pénale («   CPP   »), tels qu’en vigueur à l’époque des faits, disposaient   : Article 90 «   La

Dans ses attendus, la cour résuma l'article litigieux et conclut que le général Küçük avait été désigné comme cible aux organisations terroristes   : «   (...)

Grèce (satisfaction équitable) [GC], n o 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI et Katsaros c.   Grèce (satisfaction équitable), n o   51473/99, §   17, 13   novembre 2003). 23.

13 - M.

    Article 46 1   of the Sentence Enforcement Code ( Sodu izpildes kodekss ), as in force at the relevant time, provided for the existence of a chaplaincy service in prisons and indicated

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.

    L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit   : Article 105 «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions de ses

Elle invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un

Belgique [GC] - 57292/16 Arrêt 4.7.2023 [GC] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Liberté de communiquer des informations Éditeur d’un journal contraint à anonymiser l’archive sur Internet d’un

Il invoque les articles 3 et 13 de la Convention combinés. Ce dernier est ainsi libellé   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

Il invoque les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, aux termes desquels   : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal indépendant