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B, représenté par Me El Amine, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2509223_20250829

Administratif

29 août 2025

charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2e Section - 3e Chambre

DTA_2013088_20230105

Administratif

5 janvier 2023

Article 2 : La ville de Paris versera au syndicat UCP-USIA une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2602279_20260303

Administratif

3 mars 2026

B..., représenté par Me El Aniou, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du

Source officielle

2e Section - 3e Chambre

DTA_2411070_20241115

Administratif

15 novembre 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504851_20250827

Administratif

27 août 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle

Rétention Administrative

6864c3959b52144d0e716525

Appel

1 juillet 2025

, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu le jugement du tribnal judiciaire de Avignon

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2329293_20240312

Administratif

12 mars 2024

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle

10ème chambre

DTA_2201195_20220926

Administratif

26 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, recodifié aux articles L. 561-2 et suivants du même code : " I.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2210309_20220718

Administratif

18 juillet 2022

B A, représenté par Me Bernard, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL00596_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Aux termes du 5° du I de l'article 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, applicable au marché litigieux, désormais codifié à l'article L. 2141-10 du code de la commande publique

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2502377_20250328

Administratif

28 mars 2025

Dans ces circonstances, le prononcé de la mesure sollicitée par la requérante satisfait aux conditions d'utilité et d'urgence exigées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 6.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2305219_20231024

Administratif

24 octobre 2023

B soit condamné à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code civil.

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1ère Chambre

DTA_2102188_20240102

Administratif

2 janvier 2024

R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - elle est irrecevable au regard de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les requérants n'ont pas intérêt à agir contre le permis de construire

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00249_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le ourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

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Reconduite à la frontière

DTA_2504996_20250422

Administratif

22 avril 2025

Ouillon, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Rétention Administrative

69fc2cc1cdc6046d47e3a421

Appel

6 mai 2026

Frédéric DUMAS, Conseiller, et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02633_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6 de l'ordonnance du 25 mars 2020 est inopérant. 6.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02759_20241231

Admin. Appel