1682 du code général des impôts.

450 du code de procédure civile, comme elles ont été avisées des dates de prorogation du délibéré.

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

[I] [S] la somme de 20 000 € toutes causes de préjudices confondues, outre celle de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

la SCP PECH DE LACLAUSE-JAULIN-EL HAZMI, avocats au barreau de NARBONNE, avocats plaidant DÉFENDEURS *** Vu l’article 785 du Code de Procédure Civile ; Vu l’article 786 du Code de Procédure Civile

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment l'article 1609 quatervicies ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de justice

En troisième lieu, aux termes de l’article 21 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En application de l'article R. 8115-4 du même code, les articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables au recouvrement de l'amende

En application de l'article R. 8115-4 du même code, les articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables au recouvrement de l'amende

En application de l'article R. 8115-4 du même code, les articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables au recouvrement de l'amende

En application de l'article R. 8115-4 du même code, les articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables au recouvrement de l'amende

Par suite, le préfet n'a pas méconnu les dispositions des articles 9, 10 et 11 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et le moyen doit être ainsi écarté. 5.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de

5 du règlement Dublin n° 604-2013 du 26 juin 2013 ; - méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement Dublin n° 604-2013 du 26 juin 2013 ; - méconnaît les dispositions de l'article 20 du règlement