- Code des transports Sct. Chapitre IV : Prises de vues aériennes, Art. L6224-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L6762-1, Art. L6772-1, Art. L6782-1, Art.

Article L261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 91

Code de la sécurité intérieure

Conformément aux dispositions de l'article L. 1631-3 du code des transports, les autorités organisatrices de transports collectifs de personnes et Ile-de-France Mobilités concourent, chacun pour ce qui le concerne, dans des conditions fixées par décret

Article 230-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 61

Code de procédure pénale

138-3 du présent code ainsi que les obligations et interdictions similaires prévues par l'article L. 331-2 du code de la justice pénale des mineurs et l'obligation prévue par l'avant-dernier alinéa de cet article ; 3° Les interdictions prononcées en

Article R6325-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 61

Code des transports

Lorsque l'Autorité de régulation des transports est compétente en application de l'article L. 6327-1, elle est saisie par le ministre chargé de l'aviation civile du projet de contrat issu de la négociation avec l'exploitant et se prononce sur les éléments

Article 2

—

Les délits maritimes relevant de la compétence des juridictions définies à l'article 3 sont : a) Les délits définis dans la cinquième partie du code des transports, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L. 5111-2, L. 5111-3, L. 5142-8, L. 5241

Article 107

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L422-23, Art. L422-25 - Code des transports Art. L6328-3, Art. L6328-6, Art. L6763-11, Art.

Article 26

—

La déclaration de projet concernant un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages, prise par la société SNCF Réseau ou par sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, en application de l'article L. 2111-27 du

Article R317-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 60

Code de la route

Le ministre chargé des transports détermine les conditions particulières auxquelles doivent répondre, en plus de celles qui sont déjà prescrites par le présent chapitre, les différentes catégories de véhicules affectés au transport de personnes.

Article L3452-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 22

Code des transports

des articles L. 3113-1, L. 3211-1 et L. 3411-1, du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route, d'un accord

Article 5

—

des transports.

Article 1

—

- Code des transports Sct. Titre IX : CONDITIONS SOCIALES APPLICABLES À CERTAINES DESSERTES INTERNATIONALES , Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, Art. L5591-1, Sct. Chapitre II : Droits des salariés, Art. L5592-1, Art. L5592-2, Art.

Article 86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 04

Code général des impôts, annexe III

I. – Les activités de services à la personne soumises au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278-0 bis du code général des impôts en application des dispositions du D du même article sont les suivantes : 1° Assistance aux personnes

Article L112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 01

Code de l'action sociale et des familles

-Afin d'aider les familles à élever leurs enfants, il leur est accordé notamment : 1° Des prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 732-1 code rural et de la pêche maritime ; 2° (abrogé)

Article R2242-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 66

Code des transports

-4 du code des transports, pendant leur service, dans les conditions prévues par cet article et les textes réglementaires pris pour son application ; -les agents exerçant pour le compte de l'autorité organisatrice ou de l'exploitant de services de transport

Article L3125-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 77

Code de la défense

terrestre aux articles L. 1621-2 à L. 1622-2 du code des transports, sont applicables à l'enquête technique dont tout accident de tir ou de munitions ou tout accident de plongée subaquatique en scaphandre autonome ou de plongée en caisson intervenu au

Article R4462-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 40

Code des transports

Dans la stricte mesure nécessaire au contrôle des durées mentionnées à l'article L. 4413-1, les agents mentionnés à l'article L. 4272-1 peuvent consulter les informations issues des déclarations effectuées au cours des douze derniers mois et au titre

Article R1335-8-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 86

Code de la santé publique

Le financement des dispositifs de collecte et des opérations de prévention, de la collecte, du transport et du traitement des déchets issus de l'utilisation des produits mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 1335-8-1 obéit aux dispositions de l'article

Article 10

—

et aux pensions du régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.

Article 1

—

1° Le présent arrêté fixe les exigences relatives à la réalisation et au suivi du balisage des obstacles fixes à la navigation aérienne lorsque celui-ci est soit prescrit par l'autorité administrative en application de l'article L. 6351-6 du code des

Article R314-167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 92

Code de l'action sociale et des familles

de suppléance aux insuffisants rénaux et respiratoires chroniques ; 3° Les interventions in situ des équipes pluridisciplinaires relevant des secteurs de psychiatrie générale définis aux articles R. 3221-1 et R. 3221-5 du code de la santé publique ;

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