, L 132-23-1 ancien et suivants du code des assurances, l'article 1134, devenu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, l'article 1147, ancien du code civil, la jurisprudence, les pièces, de :

[C] [L] à leur payer 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -de les condamner aux entiers dépens de l'instance.

civil ; Vu le code des marchés de l'Etat ; Vu la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le décret du 7 août 1984 portant délégation de signature ; Vu le code

Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

EN PY CO hors de cause. L'expert a déposé son rapport le 13 mars 2003.

Il résulte de l'article 217 du code de procédure civile de la Polynésie française que lorsqu'une décision mixte a été rendue, l'ensemble des dispositions définitives et des dispositions

[W] [Z] la somme de 1 000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté la société DELLALUI & Co de sa demande sur ce même fondement - débouté M.

de l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; .

le fondement de l'article L.4121-1 du code du travail, - à titre subsidiaire, 10 000 euros de dommages et intérêts, au titre du préjudice d'exposition fautive sur le fondement des articles L.4121-1

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En vertu de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

pouvant survenir dans son appartement, prétendant démonter sa faute engageant sa responsabilité sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, l'incendie ayant pour origine une cigarette qu'il

, sur le fondement de l'article L. 6321-1 du code du travail, - à titre principal, 30 000 euros de dommages-intérêts, au titre du préjudice d'anxiété, sur le fondement de l'article L.4121-1 du code du

, sur le fondement de l'article L. 6321-1 du code du travail, - à titre principal, 15 000 euros de dommages-intérêts, au titre du préjudice d'anxiété, sur le fondement de l'article L.4121-1 du code du

, sur le fondement de l'article L. 6321-1 du code du travail, - à titre principal, 15 000 euros de dommages-intérêts, au titre du préjudice d'anxiété, sur le fondement de l'article L.4121-1 du code du

, sur le fondement de l'article L. 6321-1 du code du travail, - à titre principal, 15 000 euros de dommages-intérêts, au titre du préjudice d'anxiété, sur le fondement de l'article L.4121-1 du code du

MOTIFS DE LA DECISION I – Sur le principe du partage L'article 815 du Code civil impose au juge de faire droit à une demande de partage sauf cas de sursis à partage et à la condition que cette demande

identifiés par Madame Sylvia Y... comme élément d'actifs de la communauté, et qu'ils bénéficieront des dispositions de l'article 1402 du code civil - dire que les différents critères d'évaluation retenus