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En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd896ef

Appel

6 septembre 2007

Cette société estime que le victime ne rapporte pas la preuve du lien de causalité entre le désherbant et les brûlures présentées, preuve qui lui incombe en application de l'article 1386-9 du Code Civil

Source officielle

JCP FOND

678836dbc21c0e53e7910319

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Par ailleurs, selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02827_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la

Source officielle

JCP FOND

686c3dbfdd7001754d625437

T. Judiciaire

4 juillet 2025

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Source officielle

Chambre sociale

644b6381c51457d0f882dc78

Appel

27 avril 2023

[S] de sa demande éventuelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

2ème CH - Section 1

66878d0105d6f7f678d493a4

Appel

4 juillet 2024

Les parties seront déboutées de leurs demandes fondée sur l'article 700 du code de procédure civile en appel.

Source officielle

2ème Ch. Cabinet 5

66634db12866e79b8c820940

T. Judiciaire

11 janvier 2024

DATE DU JUGEMENT : 11 Janvier 2024 RG N° RG 23/04105 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XYV5/ 2ème Ch.

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2408810_20241104

Administratif

4 novembre 2024

La présidente du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les requêtes relevant aux procédures prévues à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

PCP JCP fond

678172e66d34da2cbdcda1c0

T. Judiciaire

9 janvier 2025

[D] [J] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7ba5289c7662ca2b241

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Aux termes de l’article L341-9 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L312-92 et à l'article L312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les

Source officielle

JCP FOND

686c3dc5dd7001754d625542

T. Judiciaire

4 juillet 2025

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd9326e

Appel

18 mai 2016

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2502474_20251127

Administratif

27 novembre 2025

, artistique et architectural du monument. » Aux termes de l’article 9 de la même loi : « I.

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Cour d'Appel

6253cc18bd3db21cbdd8f1bb

Appel

27 février 2012

-Y... par application des articles 233-234 du Code Civil, - ordonné la liquidation et le partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux, - autorisé la femme à conserver l'usage du nom du

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8ème chambre 2ème section

6610419ac9ea95b316fe1cdb

T. Judiciaire

4 avril 2024

544 et 1242 alinéa 1 du code civil, Vu l'article L121-12 du code des assurances, Vu l'article 383 du code de procédure civile, Vu les pièces communiquées et versées aux débats, ORDONNER le rétablissement

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8ème chambre 1ère section

6631373b19f939ca6242e368

T. Judiciaire

30 avril 2024

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

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Reconduites à la frontière

DTA_2408509_20241104

Administratif

4 novembre 2024

Source officielle