AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
5fd922dc74e22b017c634bb5
29 mai 2020
29 mai 2020
Il résulte de l'article L.1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
Source officiellePage 26 sur 39
8ème Ch Prud'homale
5fd922dc74e22b017c634bb8
29 mai 2020
29 mai 2020
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions notifiées via le RPVA.
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