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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300725_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
mai 2023 ; 2°) d'enjoindre au même ministre de lui restituer les points retirés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2409724_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
B soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en obligeant à passer par un site Internet pour
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515658_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2600786_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162fde63ebbdffcbea6a9a6
3 mai 2012
3 mai 2012
34, CH 35 et partie du bâtiment CH 35).
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
678564faaaacbea0fe68052e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que les effets du divorce entre les époux prendront date au jour de la demande en divorce, soit le 17 octobre 2023; RAPPELLE
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 7
679aaf0ee9a46d1f5a76cb55
14 janvier 2025
14 janvier 2025
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 21 novembre 2023 ; RAPPELLE
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510430_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 521-3 du code de justice administrative, doit être regardée comme satisfaite.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510431_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 521-3 du code de justice administrative, doit être regardée comme satisfaite.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02156_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
En troisième lieu, aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifiées aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2513652_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
B..., représentée par Me Mirzein, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne
Source officielleCour d'Appel
6253c941bd3db21cbdd87be5
8 novembre 2005
8 novembre 2005
prévues notamment à l'article L 143-3 du Code du travail; Attendu que si la société NORTEL NET WORKS dément dans ses écritures que monsieur X... travaillait de manière habituelle tard le soir ou les week-ends
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300162
12 mars 2026
12 mars 2026
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cb81bd3db21cbdd8da7e
30 mars 2011
30 mars 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
627df83c0d41e0057d43e356
12 mai 2022
12 mai 2022
ses soins seront récupérés en application des dispositions des articles L. 452-2 et L. 452-3 du même code.
Source officielle2ème CH - Section 1
5fd90ac2a4bdd5a386db0891
29 juin 2020
29 juin 2020
En droit, il résulte des dispositions de l'article 1353 du code civil que lorsqu'une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter
Source officielleSociale A salle 1
63a2affc4486ef05df3024c8
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L.1235-3 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6684eaf8a0de54ff609f7f08
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L. 1235-3 du code du travail dans la mesure où M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2304216_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2203951_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Dans ces conditions, les dommages dont la société ACM demande réparation à l'Etat, doivent être regardés comme le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement, au sens de l'article L. 211-10 du code de
Source officiellePage 26 sur 213