1147 du code civil.

sa rémunération, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.122-45 du Code du travail.

Article 2 : Les conclusions du SMAVM présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L. 225-241 du code de commerce, devenu l'article L. 822-17 du même code ; Attendu que pour condamner M.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance.

1134 du code civil ; Alors, enfin, qu'il incombe à celui qui cause un trouble anormal de voisinage, sur qui pèse l'obligation de faire cesser le trouble, de rapporter la preuve de l'impossibilité de

au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

L. 452-1 du code de la sécurité sociale et 2 du décret n° 77-949 du décret du 17 août 1977 ; 2°) ALORS QU'il incombe à celui qui invoque l'existence d'une faute inexcusable de prouver que l'employeur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 4 février

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de service départemental d'incendie et de secours de la Moselle, qui n'est pas la

du contrat conformément à l'article L.132-5-1 du code des assurances.

MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale,

du travail en y insérant les articles L.122-45 et L.122- 45-3, dispositions désormais contenues aux articles L.1131-1 et suivants de code du travail ; qu'en application de l'article L.1132-1 du code du

X... ne conteste pas que l'imposition litigieuse a été régulièrement établie d'office, au titre de l'année 1974, sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article 179 du code général des

a violé les articles L. 2261-1 et suivants du Code du travail.

a violé les articles L. 2261-1 et suivants du Code du travail.

vacants n'était pas due conformément à l'article 232 du code général des impôts et à la doctrine administrative référencée BOI-IF-AUT-60 n° 50, n° 60 et n° 140 ; - la production d'un devis de travaux

X, pour regrettables qu'elles soient, ne peuvent être regardées comme ayant altéré la sincérité du scrutin ; Sur la disparition d'enveloppes : Considérant qu'aux termes de l'article L. 60 du code électoral