a fait l’objet d’une condamnation, même non définitive ou prononcée par voie dite « de négociation » au sens de l’article 444 du code de procédure pénale, pour des infractions prévues par l’article 380

L’exécution d’un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit donc être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l’article 6 (voir, entre autres, Hornsby c.

Comme le permet l’article 29 §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

V ou toutes autres parties perdantes à leur verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  Villemin à titre de dommages et intérêts et 2   500 EUR sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile (frais non compris dans les dépens).

Par ailleurs, aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, anciennement l’article R. 111-21, reproduit dans l’article 11 de l’annexe 1 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune

    Le code des obligations, en son article 43, prévoit la fixation du montant de l’indemnité en fonction des circonstances et de la gravité de la faute.

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l'affaire. 5.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

    L’article 314 §§ 1-3 du CP, sanctionnant le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   1.

Code of Commercial Procedure 47 .

- débouté la société Pierre le Grand de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

    L'article 131 §§ 1 et 2 b) du code pénal de la Fédération de Russie punit d'une peine d'emprisonnement d'une durée pouvant aller jusqu'à quinze années le viol commis en bande, organisée ou

Elle aurait commencé à pleurer et, comme elle était convaincue que sa prochaine grossesse lui serait fatale, elle aurait dit au personnel   : «   Faites ce que vous voulez.

L’exécution [du simulacre] conduirait [AZ] à simuler la commission d’actes réprimés par les articles 284 et 329 du [code pénal].

Aux termes des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié.

Par suite, s'il résulte des dispositions des articles L. 4113-9, L. 4321-19 et R. 4321-127 du code de la santé publique qu'un tel contrat, comme tout contrat ayant pour objet l'exercice de la profession

D’après le chapitre XI, article 6, de la Constitution il relève du gouvernement.

    Le 5 juillet 1979, à l'expiration du temps d'épreuve   de quinze années expressément prévu par le code de procédure pénale, le requérant put commencer à demander sa libération conditionnelle