Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " /()/ IV. 1° Les opérations autres que celles qui sont définies au II, notamment () les travaux immobiliers () sont considérés comme des prestations

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet

Aux termes de l'article 195 de ce code : " 1.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'annexe II de la classification des ingénieurs et cadres de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets

Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III au même code : « Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

2015 sur le fondement des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts qu'elle a substitué au 1° du 1 de l'article 109 du même code, comme il a été dit au point 4, et des dispositions

700 du nouveau Code de procédure civile, -condamné la SA SADAC MAROLLEAU et la compagnie GAN Incendies Accidents à payer à la SAS RIVARD la somme de 14 400 € en application des dispositions de l'article

Aux termes de l’article 1496 dudit code : « I.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Y... et de M.

1759 du code général des impôts au titre de l'année 2012 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1759 du code général des impôts au titre de l'année 2012 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Y... et de M.

de l'article 297 A du code général des impôts. 4.

Aux termes de l’article R. 122-2 de ce code : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

faites à la présente directive sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VII; qu'il s'en déduit que l'article L.2331-4 du code du travail, en renvoyant, pour la mise en place

Sur les charges rejetées comme non engagées dans l'intérêt de l'entreprise : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Pierre X... relève de la maladie professionnelle du tableau numéro 30 bis ; - qu'il lui soit octroyée la somme de 700 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Mme

Pierre X... relève de la maladie professionnelle du tableau numéro 30 bis ; - qu'il lui soit octroyée la somme de 700 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Mme

juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu :

sa demande tendant à obtenir le paiement d'heures supplémentaires sur une base de 11 heures de travail par jour sur quatre années consécutives, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure