, qui n'a pas déduit de cette constatations que la responsabilité contractuelle de l'architecte avait pris fin par l'effet de cette réception, a violé les articles 1147, 1792 et 2270 du Code civil ;

Le I de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application de ces dispositions, prévoit que, pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 de ce

La présidente du tribunal a désigné Mme Michel, présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Aux termes de l'article 371 W de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du 7 de l'article 158 du code général des impôts, un contribuable mentionné au 1° de ce 7 n'est pas adhérent d'une association

Le tableau annexé à cet article prévoyait à son 2° que les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus par l'article L. 562-1 du code de l'environnement, dans sa version issue de l'article

L'article 95 Q de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable au litige, disposait : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous

L.11-1 ou, dans le cas visé à l'article L.11-3 du code de l'expropriation, un an avant la déclaration d'utilité publique, remplissent les conditions cumulatives de l'article L.13-15 II du code de l'expropriation

Y... de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle ; AUX MOTIFS QUE : « sur l'indemnité de clientèle sollicitée par Monsieur Philippe Y... : selon l'article L. 7313-13 du code du travail, « en

Elle soutient que : - elle bénéficie de l'exonération de la plus-value immobilière prévue à l'article 150 U II du code général des impôts dès lors que l'appartement cédé au 13 rue de Nesle (Paris 6e

R. 232-12, R. 232-13 et R. 232-14 du Code du travail ; 4 / qu'au surplus, inverse indûment la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, concernant la preuve

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

irrecevable, à titre subsidiaire, comme non fondée et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1408 du même code : " I.

Aux termes de l'article 1408 du même code : " I.

Aux termes de l'article 1408 du même code : " I.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. 1.