Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0528DEC000593912
28 mai 2019
28 mai 2019
As regards the complaint under Article 6 §§ 1 and 3 (c) of the Convention 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02917_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
plus lointains mentionnés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie. ».
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2302137_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’indemnisation : En ce qui concerne le harcèlement moral : Aux termes de l’article 5-3 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 portant statut général
Source officielleChambre Sociale
644b63cfc51457d0f882de49
27 avril 2023
27 avril 2023
Elle soutient, au visa de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, que si M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618ceff7935f50008be4103
11 avril 2024
11 avril 2024
au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 143-11-6, L. 1233-66, L. 1233-69, L. 351-3-1 et L. 351-14 du code du travail.
Source officielleTARIFICATION
653ca5f183c9498318209c03
27 octobre 2023
27 octobre 2023
R.143-21 alinéa 1 du code de la sécurité sociale puis de l'article R.142-13-2 puis de l'article R.142-1A du même code.
Source officiellePS ctx technique
6866cb48d33109fd079acbdf
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Conformément aux articles D. 242-6-4 et D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation AT/MP de l'entreprise est déterminé, notamment, en fonction de la fréquence et de la gravité
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6358cdacc40aa805a7864c42
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article L 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais d'expertise seront pris en charge par la CNAM.
Source officielleChambre Sociale
6864bdedcf476b3ae025854d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Conformément à l'article L.1235-3-1 du code du travail, qui prévoit une indemnisation qui ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaire, au regard de l'ancienneté du salarié ( 5 ans), de son
Source officielleChambre sociale
5fdc196f7880fb3daa6c01e7
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Sur le remboursement des allocation chômage Selon l'article L 1235-4 du Code du travail : 'Dans les cas prévus aux articles L 1323-4, L 1134-4 L 1144-3, L1152-3, L 1153-4, L 1235-3 et L 1235-11 du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310112
28 mars 2019
28 mars 2019
X... et les deux cent trente-deux autres demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellePS ctx technique
663e65efd1b80eb743b150fe
17 avril 2024
17 avril 2024
Conformément aux articles D. 242-6-4 et D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation AT/MP de l'entreprise est déterminé, notamment, en fonction de la fréquence et de la gravité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203090_20250225
25 février 2025
25 février 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3P
Union européenne du 16 février 2017, C. K., H. F. et A. Sc/Republika Slovenija
DTA_2301486_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201302
24 octobre 2019
24 octobre 2019
de sa demande subsidiaire d'expertise médicale et en le condamnant à payer une nouvelle de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'il ressort des dispositions de
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05015_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
charge de Mme E sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleServ. contentieux social
65848b0ce41137cbf9f96aee
20 décembre 2023
20 décembre 2023
En l’espèce, la CPAM a été régulièrement convoquée conformément aux dispositions de l’article R. 142-10-3 du code de la sécurité sociale par lettre du 12 juillet 2023.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
68f866a1cb86fa851c25cc87
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.
Source officielleTARIFICATION
67061e23fde28ee420711047
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Philippe Mélin a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 08 octobre 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400525_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Article 2 : La société Dilo Guyane versera une somme de 1 500 euros à la CACL au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 26 sur 82