450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

de l'article L. 112-1 du code des assurances pouvait légalement s'étendre aux filiales du souscripteur, comme elle y était pourtant expressément invitée par les bailleurs (cf. conclusions d'appelants,

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

L 332-9 alinéa 2 du code de la consommation complétées par celles de l'article L333-1 du même code, l'effacement de plein droit de toutes les dettes de Mme X...et Mr Y...à l'exception : - des dettes professionnelles

En ce qui concerne la lutte contre les incendies : En application du I de l'article L. 133-2 du code forestier, l’autorité administrative compétente de l'Etat élabore un plan départemental ou interdépartemental

L'article 1104 du code civil : «Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.» L'article 1353 du code civil : «Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il résulte de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995, que sont inscrites au compte spécial accident du travail/maladie professionnelle, conformément aux dispositions de l'article D 242-6-3 du code

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. » 2.- L'article L.4121-2 du Code du travail ajoute

450 alinéa 2 du Code e Procédure Civile.

naturelles en eau, tel qu'énoncé par les articles LP. 100-5 et LP. 114-6 §2 du code de l'aménagement ; - le projet méconnaît les règles d'implantation des constructions prévues par le code de l'aménagement

) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération du centre littoral le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R.143-21 alinéa 1 du code de la sécurité sociale puis de l'article R.142-13-2 puis de l'article R.142-1A du même code.

, aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction

que l'article 2 des conditions générales du contrat Néo Accident définit notamment les points suivants : « Accident : Est considéré comme accident : toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part

450 du code de procédure civile.

R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans