C..., l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article 1382 du Code civil ; d'autre part, que M.

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique

L. 1245-1, L. 1245-2 du code du travail et des articles 1134 et 1315 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que la requalification du contrat

2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a fixé à 457 581,45 francs le préjudice

122 et 123 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1453-2 du code du travail ; 4°/ que l'action devant la juridiction de départage, suite à un procès verbal de partage des voix, constitue

: Attendu que la société Héli Air Méditerranée fait grief au jugement d'avoir statué comme il a été dit, alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe au débiteur qui se prévaut d'une remise qui lui

1134 du code, devenu l'article 1103 dudit code.

[O] [F], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits poursuivis sous la qualification

L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 243-59 du même code ; 2°/ que, dans la lettre d'observations du 16 août 2013, l'URSSAF avait, au titre des frais professionnels, considéré

1134 du code civil devenu article 1103 du code civil ; 2°/ que la preuve de la restitution incombe à la partie qui s'en prétend libérée ; que pour débouter la société Castel et Fromaget de sa demande

entière produiront eux-mêmes intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code Civil.

inconnue et que l'origine criminelle ne faisait pas de doute, et alors que, d'autre part, dès lors que la cause de l'incendie demeurait inconnue, ce qui laissait place à l'hypothèse d'un incendie spontané

§ 2, p. 9, § 2), la cour d'appel a violé ensemble les articles 624, 625 et 638 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QU' aux termes de l'article 638 du code de procédure civile, l'affaire est à nouveau

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 121-2 du Code pénal, L. 121-1 et L. 121-5 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel n'a pas prononcé

Suivant l'alinéa 1 de l'article 915-2 de ce code, l'appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions, remises dans les délais prévus au premier

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X...

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner