Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA02673_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l’article 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01731_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
) de mettre à la charge des époux A... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307030_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article UC.3 : D’une part, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet
Source officielleChambre 2/section 6
65b2afa1fd6229a4e5873c82
23 janvier 2024
23 janvier 2024
; CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00869
16 mai 2013
16 mai 2013
dans le groupe, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ que la discrimination fondée sur l'appartenance syndicale résulte de l'inégalité de traitement établie par comparaison
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02053_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 238 bis K du code général des impôts : « I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8,8 quinquies, 239 quater, 239 quater
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110644
28 septembre 2022
28 septembre 2022
2305 du code civil, la Cour d'appel a violé par fausse application l'article 2028 devenu 2035 du code civil et par refus d'application, les articles 1250 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance
Source officielle1ère Chambre
679089a7a212a19f662df6f6
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par courriel en date du 23 novembre 2023, [P] [F] a refusé cette offre d'indemnisation et a sollicité la mise en place de la procédure d'arbitrage prévue à l'article 5.4 des conditions générales du contrat
Source officielle1ère chambre
DTA_1900211_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
des années 2013, 2014 et 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l’État les dépens de l’instance et la somme de 3 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201083
3 juin 2010
3 juin 2010
spécifique, la Cour d'appel a violé l'article L 452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 du Code du travail (anciennement L. 230-2), l'article 1147 du Code civil et le tableau
Source officielle2ème chambre
DTA_2204103_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
été assujettie au titre de l’exercice 2019, résultant de l’application au résultat net du régime des dispositions de l’article 238 du code général des impôts ; 2°) de prononcer le remboursement de
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 4
67ec5afadd062d9f810e9f85
1 avril 2025
1 avril 2025
233 et 234 du code civil, le divorce de : Monsieur [H] [S], né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 15], et de Madame [X], [D], [Z], née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 11], lesquels se sont
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2101421_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il résulte des dispositions de l'article 231 du code général des impôts que sont redevables de la taxe sur les salaires les personnes ou organismes dont le total des recettes et autres produits n'a pas
Source officielleChambre 2/section 6
65b947265a029d9e20d7d25f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [S] [B] [Y], née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 8] (Hauts-de-Seine), et de Monsieur [M] [H], né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 9] (Seine-Saint-Denis
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203901_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 233-2 du code de commerce, applicable aux sociétés à responsabilité limitée : « Le montant du capital de la société est fixé par les statuts.
Source officielleChambre 4-2
69f44dc7cdc6046d472f5f8c
30 avril 2026
30 avril 2026
1231-7 et 1343-2 du Code Civil, - RAPPELLE l'exécution provisoire de droit qui s'attache aux dispositions qui précèdent, en application des articles R.1454-14 et R.1454-28 du Code du Travail pour les
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2600561_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Cependant, selon l’article L. 234 du même code : « Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes déclarées inéligibles en application des articles L. 118-3, L. 118-4, LO 136-1 ou LO 136-3. ».
Source officielleJAF Cabinet 1
697432e8cdc6046d4781083c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L213-3 du code de l’organisation judiciaire.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00635
21 avril 2017
21 avril 2017
par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 4121-1 du code du travail ; 3°/ que lorsqu'un salarié
Source officielle3ème chambre
DTA_2205740_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 26 sur 560