H...Y...et H...J..., AD...T...V..., MM. A... L...et P...N..., AB...K..., MM.

En vertu de l'article L.143-11-1,alinéa 2, 2° du Code du travail, l'AGS garantit le paiement des créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenue pendant la période d'observation, dans

000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile et la remise de documents de fin de contrat rectifiés le tout assorti de l'exécution provisoire.

Les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile seront réservées.

”, à une somme de 5 000 € excluant celle de 14 238, 50 € comme expliqué en page 210 du rapport.

[O] à verser à la SCP de notaires [T]'- Loez'- [H] la somme de 3'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; 5. dit n'y avoir lieu à exécution provisoire. 3.

450 du code de procédure civile.

311-17 du code civil et des articles 34, 36, 38 et 42 du code de la parenté malien, a, par jugement réputé contradictoire du 21 septembre 1999, aucun des défendeurs n'ayant constitué avocat, - vu l'avis

Pro Salons Marocains [Adresse 2] [Localité 5] N'ayant pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

société anonyme, dont le siège est 3, rue Mozart, 77170 Brie-Comte-Robert, 17 / Mme Jacqueline Cariven, domiciliée 9-11, rue Georges Enesco, 94008 Créteil Cedex, agissant en qualité de mandataire ad

de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article

Sur l'application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 11.

Sur la demande de provision ad litem La demanderesse sollicite également du juge des référés la condamnation de la société défenderesse au paiement d’une provision ad litem, sur le fondement de l’article

LAUREAU-JEANNEROT, son administrateur ad hoc ; - SUR LA RESPONSABILITE DE LA CONTAMINATION Considérant qu'aux termes de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002, publiée au Journal Officiel le 5 mars suivant

1134 (désormais 1103) du code civil, ensemble l'article 1315 (devenu 1353) du même code ; 4°/ qu' en jugeant que la société Axa, dès lors qu'elle ne produisait aux débats que des conditions générales