[M] invoque l'équité et les dispositions de l'article 1231-7 du code civil.

J... l'assignation du 4 octobre 2011, la cour d'appel a violé l'article 1134, ensemble les articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que le vote sur la révocation

Sur la fin de non-recevoir soulevée sur le fondement de l'article 1134 du code civil La banque se fonde dans ses écritures sur l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige pour

500 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

L'article 121 du même code précise que, dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.

[W] [C], domicilié [Adresse 3], 3°/ à la société Techni Passion International, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de son mandataire ad hoc M.

Par ordonnance sur requête du 4 décembre 1981 Maître [H] a été désigné comme administrateur ad hoc de la copropriété pour suivre les conséquences du sinistre relatives notamment au sort du bâtiment sinistré

[F] la somme demandée de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d'appel.

Le jugement est confirmé sur ce point. 4) Sur la garantie due par l'assureur du responsable Vu les articles 1165 du code civil dans sa rédaction antérieure et L. 121-12 du code des assurances ;

société anonyme, dont le siège est 3, rue Mozart, 77170 Brie-Comte-Robert, 17 / Mme Jacqueline Cariven, domiciliée 9-11, rue Georges Enesco, 94008 Créteil Cedex, agissant en qualité de mandataire ad

Il résulte des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

de l'homme, L. 450-4 du code de commerce, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a confirmé en

Elle s’en remet donc sur le fait qu’elle et Monsieur [H] sont considérés comme constructeurs-vendeurs et donc sur leur responsabilité sur le fondement de l’article 1792 du code civile.

16 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner in solidum les sociétés intimées au paiement d'une somme de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[O] demande à la cour, au visa des articles 1149, 1382, 2270-1 du code civil dans leur version applicable aux faits de l'espèce, et 1526, 1569, 1570, 1572, 2224 du code civil, 122 du code de procédure

, avocats, conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

1134 (désormais 1103) du code civil, ensemble l'article 1315 (devenu 1353) du même code ; 4°/ qu' en jugeant que la société Axa, dès lors qu'elle ne produisait aux débats que des conditions générales