mois conformément au b) de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme, a commencé à courir à compter de cette date.

mois conformément au b) de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme, a commencé à courir à compter de cette date.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - de le condamner aux entiers dépens, avec application des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 200 (deux cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

593 du Code de procédure pénale et l'article 9 du Code de commerce relatif à la sincérité des comptes des entreprises ; " aux motifs, d'autre part, que, contrairement à ce que soutient Francis B...,

Selon l'article L 626-1 du code du commerce auquel renvoie l'article L 631-19 du même code, lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être redressée, le tribunal arrête un plan qui

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Sur le travail dissimulé : L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L 8221-5 2° du même code dispose notamment qu'est réputé travail

Aux termes de l'article L. 1142-1 du même code : « 1.

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, en violation de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » 26.

de la date à laquelle est publiée au registre du commerce et des sociétés selon l'article L. 237-2 du code de commerce ; - selon les articles 30, 31 et 32 du code de procédure civile, l'action en justice

L. 1235-1 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu qu'il incombe à l'employeur qui se prétend délivré de l'obligation

comme étant prescrite, - débouter la société [3] de toutes demandes dirigées contre lui, - condamner la société [3] à lui régler la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

Cette somme doit être majorée de l’intérêt légal à compter du 26 décembre 2024, lui-même capitalisé à compter du 26 décembre 2025. 26.

les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il est irrégulier faute de raccordement à un réseau de distribution de gaz naturel ; - il méconnait l'article L. 424-4 du code de