violation par l'application simultanée, selon elle, des articles 1740 ter et 1840 N sexies du code général des impôts alors en vigueur, des principes de nécessité et de proportionnalité des peines en

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Elle invoque l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention 3.

[Y] fait valoir qu'il a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 12 mai 2022 sur la base de réquisitions du procureur de la république de [Localité 4] en application de l'article 78-2 du code de procédure

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Le 25 février 1999, la requérante saisit le procureur chargé de l'affaire d'une demande d'accélération de la procédure, aux termes des articles 108 et 109 du code de procédure pénale.

BASSE-TERRE du 26 février 2010.

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont la partie pertinente en l’espèce est ainsi libellée   : «   1.

fiscale régie par les dispositions de l'article 1655 ter du code général des impôts. 13.

700 du code de procédure civile ne constituent de tels frais.

Il requit l’application à son encontre de l’article 125 du code pénal. Les débats furent ouverts devant la 4 ème Chambre de la cour de sûreté.

des impôts n° 3 A-3-99 en date du 9 novembre 1999 commentant l'exonération prévue au 10° du II de l'article 262 du code général des impôts est opposable à l'administration ; - la décharge d'impôt sur

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6 juillet 1962 ; - le décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 ; - le code de justice administrative.

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