700 du code de procédure civile.

000 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - les condamner en tous les dépens, avec application de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions récapitulatives

222-22, 222-29, 222-30, 222-31, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1, 222-23 et 222-24 du code pénal, 2, 3, 211, 212, 214, 215, 485, 512, 574, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

X... aux dépens du pourvoi n° R 98-23.383 ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société L'Habitation confortable à payer à la compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans

et à chacun des demandeurs, la somme de 500,00 € au titre de leurs frais de procédure respectifs, conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société INTER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° K 98-15.926 et P 98-15.929 formés par M.

1103 et 1231-1 (1134 et 1147 anciens), 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2 (1154 ancien) du Code civil, Vu les articles L. 113-1, L. 112-4, L. 124-5, L. 125-2 et A.125-1 du Code

-21.936, pris en ses deux branches : Vu les articles 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque l'écriture

1741 du Code général des impôts, 6.3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 121-3 du nouveau Code pénal

des années 2008, 2009 et 2010 était insuffisamment motivée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en application de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales

les articles 114, 118 et 119 du nouveau Code de procédure civile ; 3° que l'avis du spécialiste consulté par l'expert doit être porté, avant le dépôt du rapport, à la connaissance des parties afin de

Jean Y... était déchargé de son obligation par application de l'article 2037 du Code civil ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi n° E 98-21.326 de M.

le premier moyen du pourvoi principal n° A 98-16.216 et le premier moyen du pourvoi n° H 98-18.637, réunis : Vu les articles 1793 et 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° U 98-16.210 formé par : 1 / M.

-14. 500 : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner la société PPG à payer la somme de 1 103 845, 77 francs au GAN et celle de 322 376, 14 francs à l'OPHLM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° X 98-11.429 et S 98-14.529 formés par : 1 / la société du Forum, dont le

au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

civile, de l'article 1145 du code civil, des articles L111-2 et L.2121-29 du code général de la mutualité, de juger [RA] [A] ès-qualités et l'[98] représentée par son ancien président [RA] [A], recevables

, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L.141-4 du code des assurances ; 3°) ALORS en toute hypothèse QUE l'article 5 du contrat d'assurances litigieux, intitulé « supports financiers