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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2206460_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes du 1 de l'article 4 B du même code, dans sa version applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielleJCP
697e33c8cdc6046d476cb37e
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur la rédaction du contrat de location avec option d’achat L’article R. 312-10 du code de la consommation, pris pour application de l’article L. 312-28 du même code, dispose que : « le contrat de crédit
Source officielleChambre civile Section 1
67ad8f8cd8956911a3ff608a
10 avril 2024
10 avril 2024
SUR CE Sur l'autorisation de découvert consentie le 7 décembre 2016 sur le compte de dépôt n° [XXXXXXXXXX04] Aux termes de l'article L312-92 du code de la consommation, lorsque la convention de compte
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
662b43f7fe25450008314c0c
24 avril 2024
24 avril 2024
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02644_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Aux termes de l'article 92 de ce code : " 1.
Source officielle2ème Chambre
652f792db053208318995bc3
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Le 23 mars 2015, un incendie s'est déclaré dans les parties communes et s'est étendu au local commercial. Le 8 juin 2020, M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304668_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
incidences avec d'autres installations de la même zone prévus à l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement, sont suffisants pour exclure la nécessité d'une étude d'impact environnementale dans le
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2220633_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01859
11 juillet 2017
11 juillet 2017
de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 34 et 37 de la Constitution, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, du 4 novembre 1950, 112-1 du code pénal, 1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d057
17 mars 2006
17 mars 2006
405 du code péénal abrogéé depuis la commission des faits, 313-1, 313-3, 313-7, 313-8 du code péénal.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00335_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
-7 du code général des impôts, à laquelle l'administration a appliqué la majoration de 40 % prévue au b. de l'article 1728 du code en cas de défaut de dépôt de la déclaration dans les 30 jours d’une mise
Source officielleChambre 1-7
6438f1d3a942a604f5e931de
13 avril 2023
13 avril 2023
700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00657
5 septembre 2018
5 septembre 2018
le SIDRU, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu que
Source officielleCour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fef6
11 mai 2012
11 mai 2012
Sur le devoir de secours Il ressort des dispositions de l'article 212 du code civil que le devoir de secours entre époux naît lorsque l'un d'eux est dans le besoin.
Source officielleTroisième Chambre - Procédures collectives
6a0ae272cdc6046d470f8510
30 avril 2026
30 avril 2026
Par jugement en date du 05/02/2026 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.
Source officielleChambre Commerciale
69e9a880cdc6046d47376075
22 avril 2026
22 avril 2026
[M] elle ne peut être considérée comme recevable au sens de l'article 564 du code de procédure civile dès lors qu'elle suppose au préalable de statuer sur le montant des loyers effectivement dus (au demeurant
Source officielle3ème chambre
DTA_2104621_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Aux termes du I de l'article 155 A du code général des impôts : " I.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1201JUD004313405
1 décembre 2009
1 décembre 2009
nature du dédommagement pour responsabilité civile prévu à l’article 2043 du code civil.
Source officielle1re chambre civile
627369f3a58162057dac661f
3 mai 2022
3 mai 2022
du bail, intérêts légaux dès la décision, 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e443
1 juillet 2011
1 juillet 2011
Par jugement en date du 24 mars 2010, le Tribunal de Commerce de Saint-Etienne a statué comme suit : " Vu l'article L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-3 à L 653-6 du code de commerce
Source officiellePage 26 sur 251