n° D 97-12.558 invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation, également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

présent   », en application de l’article 340 § 3 du code de procédure pénale.

des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, de l'article R. 142-1 du code de la construction et de l'habitation, de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie

D'autre part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

bénéfices non commerciaux au titre des années 1974 et 1977 : Considérant qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts : "Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non

Aux termes du 1 de l'article 4 B du même code, dans sa version applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

92 du code général des impôts, d'où un redressement en base de 190 179 euros après application du coefficient multiplicateur de 1,25 prévu au 7. de l'article 158 du code général des impôts. 13.

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai des occupants qui occupent sans droit ni titre les parcelles cadastrées AL n°004, AL n°10, AL n°11, AL n°12, AL n°13, AL n°14, AL n°92

Article 2 : La commune de Villeneuve-d'Olmes versera au SDIS de l'Ariège la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.

En application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024, il y a lieu d'allouer à la CPAM de la Gironde la somme de 1 212 euros au titre de

Il soutient que : - la société d'assurance Prudence Créole n'a pas présenté de demande indemnitaire préalable à un recours en son nom propre, en méconnaissance de l'article R. 421-1 du code de justice

Thierry X... de l'ensemble de ses demandes, - débouté l'URSSAF des Pays de la Loire de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

(p. 17 § 6), la Cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à la décision de la juridiction administrative et violé l'article 1351 du code civil ; Alors, de cinquième part que, sur les

1er de la loi du 6 juillet 1989, 6, 1134, 1156 à 1158 du Code Civil et 12 du Code de Procédure Civile, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré recevables les interventions volontaires

L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.