A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, au renvoi de l’affaire devant le tribunal administratif de Nice.

Elle a ainsi opposé une exclusion de garantie à son assuré en se fondant sur les termes contractuels et l'article L 113-1 al 2 du Code des Assurances.

800 euros à verser à leur conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à leur verser directement

500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

91 du Code de procédure pénale et que lesdites citations ont été remises par l'huissier à Anna A..., personne se déclarant habilitée, présente au siège ; que l'article 550 du Code de procédure pénale

de la Moselle la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit

800 euros au bénéfice de son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

; Vu les articles 126-1 et suivants du Code de Procédure Civile ; Dans le cadre de l'instance au fond (RG n° 25-1339) ouverte devant chambre sociale de la cour, section protection sociale

Sur la résiliation du bail en application de l'article 1722 du code civil L'article 1722 du code civil dispose que si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par

en totalité, sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, à la S.A.R.L.

Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

incombe en vertu des articles L. 122-35 et L. 122-37 du code du travail ; Considérant qu'il suit de là qu'en exigeant du groupe Credipar le retrait des paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l'article 1er du chapitre

800 euros à verser à son conseil, au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Paret, conseiller, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 911-1. » et aux termes de l'article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 523-1, L. 581-1 et L. 581-2 du Code de la sécurité sociale, 1252 du Code civil,