L. 441-10 du Code de commerce ou, à titre subsidiaire, condamner la société Burie à verser cette même somme à la société Moso international BV au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1134, 1147 et 1148 du Code civil, ensemble les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-12 du Code du travail; et alors, d'autre part, que, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine

1751 du Code civil ainsi que les textes susvisés ; Mais attendu que M. et Mme Y... s'étant bornés à invoquer, ainsi qu'il résulte des productions, la nullité de la saisie conservatoire pour des causes

[S] [P] la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens.

1615 du code civil, considérer que le certificat de conformité devait être regardé comme déjà délivré, sans que le vendeur n'ait apporté de preuve formelle sur ce point ; 5°/ que l'émission de la

de l’article 1240 du Code civil.

en responsabilité introduite par la société Denterbridge contre la société CFP le 1er juillet 2020, sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 2°, devenu l'article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce

L. 1233-4 du code du travail, ensemble l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

fondamentales, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 38, 215, 392 et 414 du Code des Douanes, l'article préliminaire 3 du Code de procédure pénale, ainsi que les articles 591 et 593 du même Code, violation

700 du code de procédure civile, - y ajoutant, condamner Mme [R] à lui payer la somme de 1'200 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

de l'ensemble immobilier survenu le 18 mai 1989, nonobstant la clause contraire insérée dans le contrat (violation des articles 6; 1131, 1184, 1172 et 1741 du Code civil); 2°) qu'en tout état de cause

2 de la loi du 5 avril 1937 et de l'article 1384, alinéas 6 et 8, du code civil ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE l'affaire au Tribunal des conflits aux fins de détermination de l'ordre juridictionnel

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales imposant

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

1386-9, devenu 1245-8, du code civil ; 4°/ qu'aux termes de l'article 1386-9, devenu 1245-8, du code civil, le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et

Christian X..., demeurant ..., appartement 72, 12ème étage à Calais (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

à durée indéterminée ; qu'en conséquence, comme le faisait valoir la Caisse dans ses conclusions, dès lors que l'article L. 122-3-3 du Code du travail faisait désormais bénéficier le personnel employé