Par un courrier du 27 janvier 2023, les parties ont été informées, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le présent arrêt était susceptible d'être

€ à titre de dommages-intérêts, - 4.000,00 €, au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Il suit de là que les dispositions des articles 1er et 5 du décret du 26 novembre 1985 sont incompatibles avec les dispositions de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 en tant qu’elles

B doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

2°/ Les dispositions de l'article 5 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003, combinées avec celles de la directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, notamment ses articles 1er et 2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans la nuit du 14 au 15 février 1994, un incendie a détruit

L. 3121-1 du code du travail et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ainsi que de l'article L 2221-2 du code du travail ; 2°/ qu'il ressort tant de la finalité que

Aux termes des articles D. 350 et D. 351 du même code, d'une part, " les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte

Il est donc recevable en vertu de l'article 564 du code de procédure civile.

par l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique

L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail, tels qu'interprétés au regard de l'article 2, point, 1 de la directive 2003/88/CE du Parlement et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 237 du code civil, un époux peut demander le divorce en raison d'une rupture prolongée de la vie commune, lorsque les époux vivent séparés de fait depuis 6 ans ;

623,30 euros en réparation de l’ensemble des préjudices subis ; 4°) de mettre à la charge de l’Ecole polytechnique la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Par une lettre du 19 janvier 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Monteux la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

s'engageant à rembourser, s'il y a lieu, le montant de l'avance consentie » ; que le code des marchés publics, dans sa rédaction issue du décret du 7 mars 2001, dispose dans son article 99 : « Lorsqu'ils

à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 1315, devenu 1353, du code civil, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre