A une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application du V de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme par document d'urbanisme en tenant lieu, ou par un plan d'occupation des sols en application du 8° de l'article L. 123-1 de ce code dans

L 2252-1 du code du travail et de l'article 45 de la loi du 4 mai 2004 que la valeur hiérarchique accordée par leurs signataires aux conventions et accords conclus avant l'entrée en vigueur de la présente

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

88 du même traité : 1.

application, ainsi que par l’article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime (…) ».

Aux termes de l'article 92 de ce code : " 1.

L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer que l'employeur s'est intentionnellement soustrait aux obligations

1147 du code civil, ensemble les articles L. 533 4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable, et 3 3 5 du règlement général du Conseil des marchés financiers, alors applicable

Selon l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : « Les cotisations (…) sont dues annuellement.

297 E du code général des impôts et renvoient à l'article 297 A du code général des impôts ; - l'administration fiscale ne rapporte pas la preuve que ce régime de taxe sur la valeur ajoutée à la marge

91 précité ; "alors que la Cour ne saurait user du droit d'évocation prévu par l'article 250 du Code de procédure pénale lorsque le vice invoqué contre le jugement de première instance se réfère non

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le décret n° 88-168 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative

rue Regnault dans la 13ème arrondissement de Paris ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

À cet égard, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile).

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

X... aurait formulé de telles demandes, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 2.

la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5.