L.3221-7 du code du travail * le syndicat CFDT 85 est bien fondé au titre de l'article L.1144-2 du Code du Travail en soutien de Madame [K], * les éléments présentés par Madame [K] sont constitutifs

43 et 45 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et, d'autre part, par l'article 19 du même code. 2.

à l’article L. 331-6 du même code.

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

Article 5 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées

les opérations de découvert en compte, à l’article L. 312-85, est déchu du droit aux intérêts.

Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées

-7 du code du travail. ».

des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 ; Vu la loi n° 85-1221 du 22 novembre 1985 et le décret du 23 novembre 1985 ; Vu le décret n° 53-170 du 7

et de la Caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code civil ; Vu la loi du 28 pluviôse

1147 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240 du code civil, interprétés à la lumière des articles 4 et 6

1351 du code civil, ensemble les articles L 621-122 et L 621-124 du code de commerce et 85-1, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985 ; 2) ALORS QU'est fautif le mandataire judiciaire qui ne tient

Y... et Z... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Il a pour point de départ le lendemain du jour du prononcé du jugement ou de l'arrêt, lorsque les parties ont été informées, comme le prévoit l'article 462, alinéa 2, dudit code, du jour auquel l'arrêt

A une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - M.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

une aggravation du risque, au sens de l'article L. 113-4 du Code des assurances, la déclaration doit être faite sous peine des sanctions prévues aux articles L. 113-8 et L. 113-9 du même Code c'est-à-dire

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " 7° () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de