L. 121-1 du Code du travail; alors, enfin, que s'agissant d'un mandataire social qui invoque sa qualité ancienne de salarié, il incombe à l'employeur d'administrer la preuve de l'inexistence du contrat

le prescrit l'article 503 du code de procédure pénale.

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il sera rappelé que conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

de M. et Mme X... à payer la somme de 85 957, 76 euros à la société Suze bâtiments est à majorer des pénalités de retard prévues aux termes de l'article L. 411-6 du code de commerce, l'arrêt rendu le

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

dans les missions confiées au liquidateur au sens des articles L. 814-6 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et 31 du décret n°

Article 2 : Le SDIS de la Savoie versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces

1064 du code civil et de l’article 34 de la loi fédérale relative à la protection contre les incendies (paragraphes 21 et 23 ci-dessous).

222-19 du Code pénal, 1382 et 1384 du Code civil, 1 à 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 341-4-3 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 427, 485, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale

soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts ".

° 85-677 du 5 juillet 1985 ensemble les articles 1251 et 1382, devenus 1240 et 1346, du code civil. » Réponse de la cour 8.

Elle a estimé qu'il existait des incertitudes quant à l'origine de l'incendie qui demeurait indéterminée et qu'en application de l'article 1733 du code civil, qui pose une présomption de responsabilité

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole   n o   1, les requérants se plaignent de la non-exécution du jugement définitif rendu en leur faveur et de

le respect de l'objectif de l'article 6 de la directive du 4 novembre 2003. 10.

respect de l'objectif de l'article 6 de la directive du 4 novembre 2003. 10.

le respect de l'objectif de l'article 6 de la directive du 4 novembre 2003. 10.