En application de l'article 30 alinéa 2 du code civil, il incombe au ministère public, qui conteste la qualité de française de l'appelante, de démontrer que le certificat de nationalité française lui a

575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 575-1°, 575-2°, 575-3°, 575-6°, 8, 75, 85 et 593 du Code de procédure pénale, 425-4

En premier lieu, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces

Par suite, ces informations ont été obtenues en méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 81 et L. 86 du livre des procédures fiscales. 4.

1641 du code civil ; que sur l'étendue de la garantie, qu'aux termes de l'article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés quand même il ne les aurait pas connus à moins que, dans ce cas

A l'appui de ses prétentions, monsieur X... soulève les moyens suivants : Pour faire écarter sa responsabilité, il invoque les articles 1382 et 1383 du code civil et rappelle que la responsabilité délictuelle

, fabrication et commerce, et de l'article 1382 du code civil, constater que M.

575, alinéa 2, 1 et 7 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-4 du Code pénal, 6-1, 85, 86, 575, 591 et 593

93-1 et préliminaire du code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen,

83, 84 et 85 du code de procédure civile.

C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 juin 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

et de secours de l'Oise une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "Le préfet désigne par arrêté un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête dont il nomme le président.

R 85 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les actes de procédure accomplis réguliérement devant la juridiction saisie en premier lieu, demeurent valables devant

/CE du Conseil du 1er décembre 2005 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu

) de mettre à la charge du Syndicat intercommunal de gestion des actions sociales des Hauts-de-Garonne une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile