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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202101
17 décembre 2009
17 décembre 2009
25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304384_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : (…) 3° Le supplément familial de traitement ;
Source officiellecomm
613721a3cd580146773f57e0
24 mars 1992
24 mars 1992
1382 du Code civil, 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et 85, 1, du Traité de Rome ; alors, enfin, qu'ayant constaté par ailleurs que la demande de la société Trastour avait été enregistrée à la
Source officielle1ère Chambre
63c79bbeda31367c908eb7f9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 décembre 2021, la société Co Immobilier 85 a demandé de : 'Vu l'article 1382 du Code civil (applicable à l'espèce), Vu le rapport d'expertise de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202064
17 décembre 2009
17 décembre 2009
31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de réparation intégrale ; Attendu que le premier de ces textes impose au Fonds d'indemnisation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202068
17 décembre 2009
17 décembre 2009
31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de réparation intégrale ; Attendu que le premier de ces textes impose au Fonds d'indemnisation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200114
14 janvier 2010
14 janvier 2010
31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu que le premier de ces textes impose au Fonds
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200116
14 janvier 2010
14 janvier 2010
31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu que le premier de ces textes impose au Fonds
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200123
14 janvier 2010
14 janvier 2010
et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu que le premier de ces textes impose au Fonds
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200124
14 janvier 2010
14 janvier 2010
31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu que le premier de ces textes impose au Fonds
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ECLI:FR:CCASS:2010:C200125
14 janvier 2010
14 janvier 2010
L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur " l'évaluation retenue pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200128
14 janvier 2010
14 janvier 2010
31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu que le premier de ces textes impose au Fonds
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200132
14 janvier 2010
14 janvier 2010
31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu que le premier de ces textes impose au Fonds
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ECLI:FR:CCASS:2010:C200138
14 janvier 2010
14 janvier 2010
L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200306
18 février 2010
18 février 2010
31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu que le premier de ces textes impose au Fonds
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ECLI:FR:CCASS:2010:C200309
18 février 2010
18 février 2010
L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que dans son offre le FIVA doit indiquer "l'évaluation retenue pour chaque chef
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ECLI:FR:CCASS:2010:C200314
18 février 2010
18 février 2010
31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu que le premier de ces textes impose au Fonds
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200321
18 février 2010
18 février 2010
L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200325
18 février 2010
18 février 2010
L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200868
12 mai 2010
12 mai 2010
de la loi du 5 juillet 1985, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu que le premier de ces textes impose au Fonds d'indemnisation
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